La médiation est un parcours structuré, basé sur une série de principes de base auxquels la médiation doit satisfaire.

Le cadre de la médiation est décrit dans différents textes de lois et directives

  • Directive européenne de 2008/52/CE 521/05/2008)
  • Code de Conduite européen (EB FBC (18/10/2007)
  • Secret professionnel (art 458 C. pén.)
  • Loi sur la médiation art. 1728 §1, alinéa 3 C. jud.

Le médiateur agréé est tenu à tout moment de respecter ces principes de base pour le déroulement de la procédure de médiation.

  • Implication volontaire des parties
  • Confidentialité de la médiation et de toutes les affaires et les documents traités pendant la médiation
  • Commitment (engagement) des parties concernées (et de leurs conseils)
  • Le médiateur agréé est à tout moment:
    • Impartial à l’égard des parties
    • Indépendant des parties
    • Neutre à l’égard du conflit et des parties

Le médiateur agréé est tenu au respect d’un code de comportement éthique, auquel il a souscrit auprès de la Commission Fédérale de Médiation.